Le Conseil de la Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité, mardi 8 juillet 2025, le projet de loi organique n° 09.25 visant à modifier et compléter la loi organique n° 106.13 relative au statut des magistrats.
Ce projet s’inscrit dans le cadre des efforts continus de réforme du système judiciaire, en vue d’harmoniser le statut des magistrats avec le statut général de la fonction publique, notamment après les modifications introduites par les lois n° 30.22 et 46.24.
L’objectif principal de cette réforme est de renforcer la protection sociale des magistrats. Elle prévoit leur droit à plusieurs types de congés sociaux, notamment les congés de maternité, de paternité, d’adoption, d’allaitement, ainsi que des congés de maladie de moyenne ou longue durée, tout en garantissant le maintien de la rémunération intégrale pendant ces périodes, à l’égal des autres fonctionnaires de l’État.
Parmi les nouveautés majeures introduites par ce texte, figure l’octroi à la magistrate ayant la charge d’un enfant de moins de 24 mois d’un congé de maternité complet de 14 semaines. De plus, un congé de paternité de 15 jours entièrement rémunéré est accordé aux magistrats. La femme magistrate bénéficiera également d’une heure d’allaitement quotidienne jusqu’à ce que son enfant atteigne l’âge de deux ans.
